18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Le Sénat a adopté définitivement le 27 mai la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés du particulier employeur. Cette réforme doit permettre de garantir les droits à la protection sociale complémentaire de 1,2 million de salariés et de simplifier les démarches pour 3,4 millions de particuliers employeurs, en amont de la fusion des deux branches (lire nos articles ici et là). Dans un article unique, le texte prévoit de sécuriser…