Données de santé


Ressources humaines

Comment le droit de se taire est-il appliqué dans la fonction publique ?

- HOSPIMEDIA
L'omission d'information sur le droit de se taire peut entraîner l'annulation d'une sanction disciplinaire. (Tetra/BSIP)

Le Conseil constitutionnel a régulièrement réaffirmé sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen — présomption d'innocence —, le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se…

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