18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
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Au sommaire du Journal officiel de ce 27 décembre, les textes relatifs aux finances du secteur sanitaire mais aussi médico-social sont à l'honneur. C'est ainsi que les conditions de fonctionnement et d'utilisation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) sont détaillées dans un décret. Il est aussi question du plan comptable des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux, de la dotation financière octroyée au Groupement d'intérêt public…
