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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Rédactrice en chef adjointe
Fil sanitaire - en charge des sujets : développement durable, achats
Une proposition de loi, déposée au Sénat par Bruno Retailleau (LR, Vendée), envisage d'adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire. Dans l'exposé des motifs, il indique que les mesures nécessaires pour enrayer l'épidémie "ont en particulier fragilisé le tissu des petites et moyennes entreprises (PME) françaises", celles-ci étant nécessairement vulnérables en raison de leurs taille et capacité de trésorerie limitées". Elles risquent donc d'éprouver…
La Direction des achats de l'État (DAE) et l'Agence française anticorruption publient un guide de l'achat public pour "prévenir, détecter et agir face aux risques de corruption, de favoritisme, de prise illégale d'intérêt ou de détournement de fonds publics". Dans un communiqué, les deux partenaires précisent qu'il s'adresse à tous les intervenants du cycle de l'achat public. "Son ambition est de contribuer à la professionnalisation des achats et ainsi renforcer la confiance dans la commande publique…
L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) vient de mettre en ligne un kit pour la convergence des systèmes d'information (SI). Il permet d'outiller les groupements hospitaliers de territoire (GHT) afin d'élaborer leur schéma directeur et mettre en œuvre cette convergence de "façon opérationnelle". Ce kit présente les différents enjeux et propose des pistes d'action pour engager un projet de convergence "de la façon la plus efficace possible"…
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