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La Cour des comptes pointe les limites du pilotage de la qualité des soins
Journaliste
Fil sanitaire - en charge des sujets : fin de vie-éthique, soins de proximité, périnatalité, médico-économie, pharmacie
Normandie, Bretagne
Approuvé par un arrêté publié dans l'édition du 5 février du Journal officiel, le cahier des charges de l'appel à projets "démonstration de la valeur clinique et médico-économique des dispositifs médicaux (DM) d’équipements innovants" est diffusé par BpiFrance. Cet appel s'inscrit dans le cadre de la stratégie France 2030 et porte sur l'évaluation de la valeur médico-économique de ces DM. Une évaluation multicentrique est attendue, de même qu'une composante hardware prépondérante.
Deux types de situations…
Après une mission d'information sur le sujet, les députés Laurence Vichnievsky (Modem, Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR, Manche) vont défendre une proposition de loi visant à simplifier le régime juridique des actions de groupe. Le texte sera examiné en commission le 15 février et en séance publique le 8 mars.
Dans leur rapport de juin 2020, les parlementaires ont tiré un bilan décevant de la procédure d'action de groupe, notamment dans le domaine de la santé. Seulement trois actions de groupe…
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