En janvier dernier, les fédérations du champ de l'aide à domicile et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) discutaient d'une version rénovée du projet de décret sur l'évaluation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), la première mouture n'ayant pas convaincu (lire notre article). La concertation a permis d'aboutir à un texte publié ce 4 mai au Journal officiel. Celui-ci définit ainsi les règles applicables en matière d'évaluation des activités et de la qualité de…

En avril, l'Agence de la biomédecine a diffusé sur son site son contrat d'objectifs et de performance (Cop), signé avec l'État pour la période 2017-2021 (à télécharger ci-dessous). Elle y fixe quatre orientations de travail médicales et scientifiques rapportées à ses quatre grandes missions, auxquelles s'ajoutent sept autres objectifs transverses, leviers de la performance de l'établissement.

Les quatre missions de l'axe médical et scientifique sont :

• assurer une offre de soins sécurisée et de qualit…

Il n'était pas fait mention dans le décret relatif aux modalités du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Caqes) d'un contrat type. Néanmoins, il a bien été prévu. Et il est paru par arrêté ce 30 avril au Journal officiel. Il lie l'ARS, l'organisme local d'assurance maladie et l'établissement de santé dans un objectif d'amélioration des pratiques dans tous les domaines où des marges de progrès significatives existent. Pour rappel, il comporte un volet obligatoire relatif…

Dans une instruction de 52 pages, annexes incluses (à télécharger ci-dessous), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) propose "une doctrine" pour la mise en œuvre de la réforme de la contractualisation du secteur médico-social, rappelle les enjeux qu'elle recouvre et explique les modalités techniques d'application. Elle fournit des explications pour appliquer l'arrêté du 3 mars dernier fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom, lire…

En complément de l'ordonnance de toilettage des groupements de coopération sanitaire (GCS) publiée le 13 janvier dernier au Journal officiel, un décret est paru ce 27 avril. Il concerne plus précisément la constitution et le fonctionnement de ces organisations.

Le décret simplifie notamment les modalités de création des groupements. Il prévoit ainsi un délai de deux mois à l'issue duquel le GCS est constitué. La convention constitutive signée par l'ensemble des membres doit normalement être approuv…