Économie

Dans une instruction datée du 16 décembre dernier et diffusée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne à but non lucratif (FEHAP), la DGOS expose d'une part les modalités pratiques de délégation des crédits Permanence des soins notifiés par les ARS aux établissements de santé (PDSES) et d'autre part les mécanismes d'indemnisation des médecins libéraux intervenant en PDS au sein des cliniques et structures ex-Objectif quantifié national (OQN) à but non lucratif. En…

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de publier un rapport sur la mise en œuvre par les ARS des politiques de Santé-environnement (SE) et de leur intégration dans les stratégies régionales de santé, l'organisation et l'exercice des missions. Une intégration, note l'inspection, qui "offre des potentialités inégalement concrétisées et comporte des fragilités réelles". En effet, les ARS n'ont pas toutes fait les mêmes choix en matière d'organisation et d'investissement et elles …

Dans un arrêt* rendu le 20 janvier dernier, la 2e chambre civile de la Cour de cassation "casse et annule dans toutes ses dispositions" l'arrêt rendu le 30 novembre 2010 par la Cour d'appel de Riom et renvoie la clinique des Chandiots, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) devant la Cour d'appel de Lyon. Cette décision résulte d'un contrôle sur la Tarification à l'activité (T2A) mené en 2005 par l'Agence régionale d'hospitalisa…

La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) vient de lancer un dispositif d'accompagnement dédié au renforcement et à la mise en place de groupements territoriaux d'achats dans les régions. Institués dans le cadre du plan Performance hospitalière pour des achats responsables (PHARE, lire aussi notre article du 03/10/2011), ces groupements consistent en "une collaboration entre établissements de santé pour mutualiser leurs besoins et procéder à une consultation unique", indique la direction …

Le transfert à la fin mars prochain de l'hôpital psychiatrique de Montbert, en Loire-Atlantique, dans le nouveau CHS de Bouguenais, à proximité de Nantes, est "une opération qui, en l'état actuel du programme global de financement pluriannuel, fait peser à compter de 2012 des risques de déséquilibre financier", s'inquiète la Chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire dans son rapport d'observations définitives sur l'établissement ligérien. Lancés en mai 2009, les travaux consistent…

Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a présenté lors de la traditionnelle cérémonie des vœux sa feuille de route pour l'année 2012. S'inscrivant dans un contexte d'élection présidentielle, cette année devrait faire de la santé un "sujet phare" sur lequel le conseil entend se positionner et contribuer pour "faire valoir les droits des patients à côté de ceux des médecins", rappelle-t-il. Ses propositions seront "particulièrement concentrées sur la problématique de l'accès aux soins"…

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) devra revoir sa copie concernant ses récentes propositions sur l'expérimentation de nouvelles règles de tarification des EHPAD dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience des soins (article 67 de la LFSS 2012, lire notre brève du 19/01/2012). Plusieurs syndicats et associations* d'établissements d'hébergement pour personnes âgées viennent en effet de remettre leurs observations, retoquant à la fois le cahier des charges et les indicateurs…

L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) soumet à concertation, jusqu'au 11 février 2012, un projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics dont l'adoption est nécessaire pour sa mise en œuvre dans les documents de marché pour une candidature ou une offre pouvant faire l'objet d'une dématérialisation. Dans ce projet d'arrêté, les signataires sont autorisés à utiliser le certificat et la signature de leur choix "sous réserve de sa conformité aux normes du r…