Économie

PLFSS 2014

Les députés votent le transfert du PAI vers les ARS, et abandonnent la majoration du forfait global

Les députés ont adopté l'article additionnel 47 ce 25 octobre, non sans l'avoir amendé. Cet article prévoit de reconduire en 2014 l’affectation de 2% des recettes de Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) prélevés sur la section I du budget de la CNSA au plan d'aide à l'investissement (PAI) dans le secteur médicosocial. Par ailleurs, cet article prévoit de transférer la bonne conduite de ce PAI aux agences régionales de santé (ARS), alors qu'il était sous la tutelle de la CNSA.

L'amendement…

La contre-expertise en Copermo sur les projets des HCL demande à approfondir le dossier

La contre-expertise indépendante menée sur les projets immobiliers des Hospices civils de Lyon ne disposait pas de suffisamment de documents pour se prononcer sur le dossier inscrit à l'ordre du jour du Copermo le 22 octobre. Le ministère de la Santé espère qu'il puisse être validé d'ici fin novembre.

Un décret définit la pénalité due par les fabricants de DM qui violent la législation sur la publicité

Un décret, paru au Journal officiel ce 25 octobre, définit les modalités de fixation de la pénalité financière sanctionnant les manquements d'une entreprise, quant à la réglementation encadrant la publicité en faveur des dispositifs médicaux. Ce décret applique les dispositions de l'article 55 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Cette pénalité s'appliquerait aux entreprises qui ne respecteraient pas un retrait d'autorisation de publicité pour un dispositif médicale,…

Éric Chenut, nouveau vice-président délégué à l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale à la MGEN

Depuis septembre, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a opéré trois nominations majeures pour le pilotage de ses établissements de santé. Ainsi, Éric Chenut est devenu vice-président délégué en charge du développement de l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale. Par ailleurs, Philippe Cottard, directeur groupe adjoint, s'occupe désormais des volets santé, sanitaire et social. Sous sa responsabilité, c'est dorénavant Thierry Barbon qui occupe les fonctions de directeur du réseau…

Les dépenses sociales des départements ont augmenté de 5,6% en 2012, selon la Cour des comptes

Avec son premier rapport public consacré aux finances locales, la Cour des comptes pose les bases d'une stratégie transversale et territoriale au suivi financier. Réalisé en collaboration avec les chambres régionales des comptes, le document revient notamment sur les départements, dont la "hausse des charges serait associée au dynamisme de la dépense sociale"

L'ARS Nord-Pas-de-Calais apporte un soutien budgétaire "immédiat" au CH d'Hénin-Beaumont

Dans un communiqué on ne peut plus succinct, l'ARS du Nord-Pas-de-Calais assure ce 25 octobre qu'elle apportera "un soutien financier immédiat" et son "accompagnement" au CH d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), afin qu'il stabilise progressivement sa situation financière. Cette assurance fait suite à une entrevue entre Jean-Yves Grall, nouveau directeur général de l'agence, le député PS Philippe Kemel du Pas-de-Calais et Eugène Binaisse, maire divers gauche d'Hénin-Beaumont. "Une réponse directe, claire…

Icade Santé et Gecina confirment leur bonne santé financière à fin septembre

Au 30 septembre, le Chiffre d'affaires (CA) consolidé d'Icade Santé affichait une progression de 38,6% par rapport à la fin du troisième trimestre 2012, à 91,4 millions d'euros. À périmètre constant, cette hausse est ramenée à 3,3%. Les acquisitions et livraisons d'actifs ont en effet généré 23,3 millions d'euros de revenus supplémentaires, détaille l'immobilière Icade dans un communiqué : 20,3 millions provenant de l'acquisition de quinze nouvelles cliniques depuis juin 2012; 3 millions de loyers…

PLFSS 2014

Modes de rémunération / Centres de santé / Protocoles de coopération / Télémédecine / CACQOS / Tarifs dégressifs / T2A / Parcours de soins / Contrats solidaires

Dans l'après-midi du 24 octobre, les députés ont abordé la quatrième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2014. Ainsi, avant l'article 27 concernant l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération, un amendement définit un cadre générique, applicable à l’ensemble des actions expérimentales, qui permet de poser un principe général d’expérimentation des parcours de santé, tout en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin d’en définir les…

JO n°249 du 25 octobre 2013

Outre l'officialisation de l'arrivée du Pr Benoît Vallet, jusqu'alors président de la CME du CHRU de Lille, à la tête de la DGS, le Journal officiel (JO) publie ce 24 octobre un décret consacré à la pénalité financière pouvant sanctionner certains manquements d'une entreprise à la réglementation encadrant la publicité en faveur des Dispositifs médicaux (DM). Ce texte s'adresse aux fabricants, mandataires et distributeurs de ces produits. Infligée par le Comité économique des produits de santé (CEPS…

Quatre syndicats signent l'avenant n° 11 à la convention médicale

Quatre syndicats de médecins libéraux - la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML), MG France, et la Fédération des médecins de France (FMF) - ont signé l'avenant n° 11 à la convention nationale signée le 26 juillet 2011. L'article 1 de cet avenant définit une première "expérience de télémédecine", entre opthalmologistes et orthoptistes, pour le dépistage de la rétinopathie diabétique. L'article 2 prolonge la mesure transitoire de valorisation…