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Formation

Crédit : Anesf

Publié le 2 août 2023 à 07h31

Publié le 1 août 2023 à 13h45

Publié le 26 juillet 2023 à 12h49

Publié le 25 juillet 2023 à 15h02

Crédit photo : Florie Sullerot

Publié le 21 juillet 2023 à 14h43

La délégation de formation des mandataires judiciaires est prorogée jusqu'en 2027

Un arrêté du 4 juillet publié au Journal officiel du 19 juillet fait évoluer les conditions de formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les établissement disposant d'une autorisation de dispenser et de délivrer le certificat national au 1er septembre 2023 pourront, "sauf situation plus favorable", voir leur délégation d'autorisation prorogée jusqu'au 31 décembre 2027. Mise en place par arrêté du 2 janvier 2009, la disposition …

Publié le 19 juillet 2023 à 10h13