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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
En 2015, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) met en œuvre une première version de la classification commune des actes médicaux (CCAM) dite "descriptive" à usage du programme de médicalisation du système d'information (PMSI). Elle a pour objectif "de permettre une subdivision d'actes pour les besoins du PMSI ou la description des actes médicaux validés par la Haute Autorité de santé (HAS) réalisés dans les établissements hospitaliers", explique l'Agence dans une note …