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Offre sanitaire et médico-sociale

PLFSS 2022

L'obligation de certification des prestataires à domicile est reportée d'un an

Dans un amendement déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le Gouvernement modifie le calendrier de mise en œuvre de la certification obligatoire pour les prestataires de service et distributeurs de matériel (PSDM), prévu par le PLFSS 2021 (lire notre article). Celle-ci doit s'appuyer sur un référentiel de bonnes pratiques professionnelles élaboré et rendu public par la Haute Autorité de santé (HAS). Le référentiel devait initialement être publi…

Publié le 18 octobre 2021 à 12h42

Publié le 15 octobre 2021 à 15h34

Publié le 15 octobre 2021 à 08h29

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Publié le 13 octobre 2021 à 12h06