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Unicancer propose une évolution du système de financement en vue de l'élection de 2027
L'actualisation 2013 du Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac) 2013-2018 de Basse-Normandie a été validée par l'ARS le 24 décembre. "Le programme traduit la mise en œuvre financière du schéma régional de l'organisation médico-sociale. Il a pour rôle de programmer les financements mobilisables contribuant à la réalisation du schéma et l'atteinte des objectifs du Plan stratégique régional de santé", rappelle l'ARS sur son site Internet. Le Priac…
Tout projet d'investissement public requérant une aide de l'État d'au moins 20 millions d'euros hors taxes devra non seulement faire l'objet d'une déclaration au commissariat général à l'investissement mais aussi d'une évaluation socio-économique préalable. Au-delà de 100 millions d'euros hors taxes de financement et au moins 5% du montant total hors taxes du projet, une contre-expertise indépendante préalable est également requise. Ces seuils étaient prévus dans l'article 17 de la loi n°2012-1558…