18h21
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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
En 2023 déjà Autisme France s'était opposé au cavalier législatif introduisant dans le projet de loi de finances pour 2024 l'expérimentation des pôles d'appui à la scolarité (Pas, lire notre article). Le cavalier législatif avait été retoqué par le Conseil d'État mais l'expérimentation a été lancée à la rentrée 2024. Pour aller plus loin, le Gouvernement a profité d'une proposition de loi du groupe Ensemble pour introduire in extremis une modification du code de l'Éducation (lire notre article).…