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L'évolution du prix des prestations des services à domicile non habilités est limitée à 2%
À l'instar de l'Uniopss, la Fehap se félicite du projet de loi relatif à l'Économie sociale et solidaire (ESS). Comme l'Uniopss, la fédération soulève également certains points d'amélioration. Zoom sur ses propositions d'amendement.
"Le projet de loi de Benoît Hamon tend à réparer la vision très binaire de l'organisation avec privé lucratif d'un côté, et public de l'autre, lance David Causse, coordonnateur du pôle Santé social à la Fehap. Il témoigne de la volonté de donner un coup de projecteur …
L'Assemblée nationale a débuté mercredi 23 octobre l'examen des articles du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014. Au cours des prochains jours, les députés discuteront des 535 amendements qui ont été retenus sur ce projet. Jeudi matin, l'ensemble de la première et de la deuxième partie du PLFSS avaient d'ores et déjà été adoptées.
Parmi les articles validés figure notamment l'article 3 qui permet un prélèvement "à titre exceptionnel" de 200 millions d'euros du Fonds pour…