18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par le biais d'un décret publié ce 19 décembre au Journal officiel, le ministère de l'Action et des Comptes publics précise les modalités de mise en œuvre dans la fonction publique, notamment son versant hospitalier, du compte personnel d'activité et de formation. Le texte modifie plusieurs points du décret originel sorti au printemps 2017 (lire ici et là nos articles) et s'applique à compter du 1er janvier.
Entre autres exemples, le compte d'engagement citoyen permet désormais d'acquérir des "droits…