Depuis plusieurs années, la Haute Autorité de santé a entrepris la refonte du dispositif d'évaluation externe et interne des établissements médico-sociaux. Alors que le nouveau dispositif se finalise, un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 précise le nouveau rôle du Cofrac.
La restructuration du dispositif d'évaluation interne et externe du secteur médico-social confiée à la Haute Autorité de santé(HAS) par la loi de2019 relative à l’…