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Droit

Le taux directeur des Ehpad ne peut pas être plafonné sur l'indice de référence des loyers

Dans un jugement du 20 juillet, le Conseil d'État rejette toute faute de l'État dans l'établissement du taux de revalorisation des prix des Ehpad. Celui-ci ne peut pas être contraint par l'indice de référence des loyers locatifs.Le 28février dernier, l'Association nationale des familles de victimes du Covid-19 en Ehpad a saisi le Conseil d'État. Sa demande: annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23décembre2022 fixant le taux directeur des Ehpad non habilités à l'aide sociale pour2023. Le…

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