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Droit

Le fonctionnement en plateforme ne bénéficie pas d'une base légale solide

Alors que nombre d'établissements et services médico-sociaux modifient leur fonctionnement pour se métamorphoser en plateformes, l'avocate Agathe Vitour souligne une absence de base légale solide pour soutenir ces transformations."À l'heure actuelle, le fonctionnement en plateformes n'est pas prévu par les textes", explique Agathe Vitour, avocate au sein d'Accens avocats-conseils, lors d'un webinaire organisé le 7décembre. Elle revient sur les fortes évolutions du secteur médico-social qui a vu…

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