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Article
Le secteur du grand âge prend la question de l'immigration au sens pragmatique du terme
Projet de loi sur les professions de santé
Le secteur tarifaire optionnel amendé par le Sénat
Par La rédaction
26 décembre 2006 à 11h19
Le gouvernement a inclus jeudi dans le projet de loi sur les professions de santé présenté au Sénat un amendement qui autorise les dépassements d'honoraires pour les chirurgiens. Il s'agit de la même mesure qui figurait à l'origine dans le PLFSS 2007 et qui a été retirée par le Conseil constitutionnel le 14 décembre pour des raisons de procédure (cf. article du 15/12/2006). "Comptez-vous éviter la censure du Conseil constitutionnel en modifiant par cet amendement le Code de la sécurité sociale, …
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