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Article
Environnement et souveraineté ont des effets vertueux sur les marchés en tension
Le Conseil d'État rejette le recours d'un syndicat contre le décret CTE
Par Pia Hémery
11 février 2013 à 09h43
Le Conseil d'État a rejeté le 6 février un recours porté par la fédération Sud Santé Sociaux contre le décret du 26 mai 2011 relatif au Comité technique d'établissement (CTE) des établissements publics de santé. Celui-là même qui avait fait débat avant son adoption (lire notre sujet du 07/12/2010).
Dans sa décision n°351266, le Conseil d'État a rejeté les arguments du syndicat un par un, aussi bien sur la légalité externe qu'interne du texte. La haute juridiction n'a ainsi pas jugé le texte contraire…
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