L'absence de caractérisation d'un péril imminent conduit aux mainlevées de soins sans consentement

Plusieurs décisions récemment rendues par le Tribunal de grande instance (TGI) et la Cour d'appel de Versailles (Yvelines) montrent que l'absence de caractérisation d'un danger imminent permet de lever des mesures d'hospitalisation sans consentement prises sur cette justification. Notamment, une ordonnance de mainlevée d'une mesure de soins péril imminent (SPI), prise en Cour d'appel, le 12 septembre dernier, a retenu quatre motifs pour lever la mesure, "confortant ainsi le fait que ce type de mesure…