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Judiciaire

Un antécédent psychiatrique ne constitue pas en soi un motif de réhospitalisation sous contrainte

Dans une mainlevée, la cour d'appel de Versailles (Yvelines) estime que le fait d'avoir un antécédent psychiatrique ne constitue pas un motif pour une hospitalisation sous contrainte. Cette jurisprudence s'applique également sur l'arrêt du traitement selon la décision de la cour. En cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, une admission en soins psychiatriques peut être prononcée à titre exceptionnel. Ce jugement s'inscrit dans ce cadre. La décision de la cour indique…

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