Articles


Judiciaire

Le Conseil d'État n'écarte pas la responsabilité de l'État dans le scandale des prothèses PIP

Le Conseil d'État a rejeté la demande d'expertise d'une requérante qui voulait déterminer les préjudices dus à une prothèse PIP, avant une mise en cause "ultérieure" de l'État. La cour ne rejette pas une éventuelle responsabilité de l'État mais estime qu'une simple expertise des préjudices n'est pas nécessaire, ces derniers étant incontestables.Le Conseil d'État était saisi pour la première fois à propos de l'indemnisation des victimes dans le cadre de l'affaire des prothèses mammaires…

Vous devez être abonné pour lire la suite

Je suis abonné

Testez-nous gratuitement pendant 7 jours


A propos d'HOSPIMEDIA


HOSPIMEDIA
  • L'info clé tous les matins
  • La couverture d'un spécialiste
  • L'objectivité garantie
  • Plus de 1800 structures abonnées

Envie d'en savoir plus ?

Découvrez le service