Le Conseil d'État a rejeté la demande d'expertise d'une requérante qui voulait déterminer les préjudices dus à une prothèse PIP, avant une mise en cause "ultérieure" de l'État. La cour ne rejette pas une éventuelle responsabilité de l'État mais estime qu'une simple expertise des préjudices n'est pas nécessaire, ces derniers étant incontestables.Le Conseil d'État était saisi pour la première fois à propos de l'indemnisation des victimes dans le cadre de l'affaire des prothèses mammaires…