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Le Gouvernement revient à un cursus unique d'accès aux études de santé dès 2027
Le Conseil d'État n'écarte pas la responsabilité de l'État dans le scandale des prothèses PIP
Le Conseil d'État a rejeté la demande d'expertise d'une requérante qui voulait déterminer les préjudices dus à une prothèse PIP, avant une mise en cause "ultérieure" de l'État. La cour ne rejette pas une éventuelle responsabilité de l'État mais estime qu'une simple expertise des préjudices n'est pas nécessaire, ces derniers étant incontestables.
Par Jérôme Robillard
28 avril 2017 à 16h12
Le Conseil d'État était saisi pour la première fois à propos de l'indemnisation des victimes dans le cadre de l'affaire des prothèses mammaires commercialis…
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