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L'ordonnance sur la protection des données personnelles est publiée

Par Géraldine Tribault

13 décembre 2018 à 16h53

Présentée en Conseil des ministres le 12 décembre, l'ordonnance relative à la loi sur la protection des données personnelles a été publiée le 13 au Journal officiel. La loi a été validée en début d'année par le Parlement (lire nos articles ici et là) et encadre les modalités d'accès et de traitements de ces données. L'une des sections concerne le domaine de la santé.

Il y est rappelé que les traitements de données de santé ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt …

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