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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
9 avril 2018 à 15h23
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La commission mixte paritaire (CMP), réunie le 6 avril, "a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion" sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L'Assemblée nationale puis le Sénat (lire nos articles ici et là) ont adopté conformes dix articles de ce texte. Quatre-vingt-neuf restaient en discussion, auxquels s'ajoute l'intitulé du projet. Le droit à l'erreur entre administrations a par exemple été l'un des points…
