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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Perrine Debacker
4 août 2021 à 12h39
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La réforme des autorisation d'activité de soins se précise à travers de nouveaux textes. Parus au Journal officiel (JO) du 4 août, deux arrêtés fixent le contenu des dossiers de demande initiale ou de confirmation d'autorisation pour des activités de soins et d'équipements lourds. Ils doivent notamment comporter les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde la demande lorsque le demandeur est un établissement public de santé ou un centre de lutte contre le cancer (CLCC). Lorsque le…
