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Le Sénat propose la création d'une loi spéciale pour la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
20 mars 2024 à 09h38
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Jusqu'à présent, le fait de communiquer ou divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros (€) d'amende. Il en va de même pour toute indication d'un faux sinistre de nature à provoquer l'intervention inutile des secours. "Malgré cette réponse pénale, il apparaît indispensable de responsabiliser davantage les usagers en …
