20 ans de la loi Handicap

Le secteur associatif attendait des annonces fortes quelques jours après les commémorations de l'anniversaire de la loi de 2005 qui ont souligné toutes les applications non abouties. Au CIH, il a plutôt assisté à une resucée de mesures déjà connues.

Auditionnée à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une mission d'évaluation de la loi de 2005, Claire Hédon souligne les lacunes de l'école inclusive, l'emploi des personnes en situation de handicap et du droit à la compensation.

Les députés Sébastien Saint-Pasteur et Antoine Vermorel-Marques rassemblent des soutiens afin que leur proposition de loi globale sur le handicap soit reprise par le Gouvernement. Le texte se veut très large pour maintenir le sujet à l'agenda.

Vingt ans après sa création, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique se félicite d'un taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 5,66%. Pourtant ces bons résultats n'occultent pas des disparités dans les dynamiques. Le FIPHFP souhaite l'atteinte du taux légal par tous les employeurs.

Par souci de lisibilité et en raison des besoins croissants du secteur, la branche autonomie s'est dotée d'un premier rapport, paru le 5 février dernier. Pour le grand âge comme le handicap, le document appelle à développer le secteur du domicile et l'habitat inclusif pour éviter les ruptures. L'attractivité du secteur reste un enjeu primordial.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme invite le Gouvernement à faire évoluer la loi de 2005 pour offrir une société plus inclusive. Elle appelle à une attention particulière sur la situation des femmes en situation de handicap.

La date du 1er décembre pour la prise en charge des fauteuils roulants par l'Assurance maladie s'avère trop tardive pour les professionnels du secteur, qui redoutent une chute de leurs ventes et une année fiscale difficile.

Auditionnée au Sénat et à l'Assemblée nationale, Élisabeth Borne annonce le déploiement de 500 pôles d'appui à la scolarité supplémentaires dès la rentrée 2025. Le décret sur la pause méridienne doit par ailleurs être publié prochainement.

À l'occasion des 20 ans de la grande loi Handicap, le Sénat constate que son application n'est pas encore parfaite. La chambre haute du Parlement appelle à respecter l'esprit de la loi, en revenant à la volonté du législateur. Il s'agit notamment d'intégrer le handicap dans la conception même des politiques publiques et d'en assurer le financement.

Plusieurs membres du Gouvernement se sont succédé au Handilab, un pôle d'innovation dédié au handicap à Saint-Denis, pour dresser le bilan de la loi de 2005. Catherine Vautrin a souligné l'engagement du Premier ministre, le jour même, à ce que tout projet de loi comporte un volet dédié à son impact sur les personnes en situation de handicap.