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Le Sénat vote contre l'article fixant les critères d'une aide à mourir
Un arrêté publié au Journal officiel (JO) du 31 octobre prévoit une augmentation des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité à compter du 1er novembre. Cette augmentation aura donc un impact sur les hôpitaux mais aussi les Ehpad qui ont fait le choix de ne pas passer sur le marché libre et de rester sur les TRV pour leurs factures d'électricité.
Les hôpitaux, en tant que gros consommateurs d'électricité, se voient appliquer les tarifs dits "verts". Ces tarifs, indique le Réseau des acheteurs…
[Aide à domicile] La région Paca acte l'extension de 2 places de Ssiad à destination de personnes âgées et handicapées
L'association du Ssiad du sisteronnais va pouvoir, grâce à la décision du 7 octobre dernier publiée au recueil des actes administratifs de Provence-Alpes-Côte d'Azur, accroître son activité. L'ARS a en effet accordé l'extension d'une place "personnes âgées" et d'une place pour personnes handicapées pour son service de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Ce dernier passe ainsi à …
Un décret, publié au Journal officiel du 28 septembre, introduit un nouveau type de marché public : le partenariat d'innovation. Son but est de favoriser la recherche et l'innovation dans le cadre de la commande publique. Il a donc pour objet, outre la recherche, le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services et travaux innovants en résultant. Est considéré comme innovant ce qui est nouveau ou sensiblement amélioré et qui répond "à un besoin qui ne peut être satisfait par des …