17h41
Enquête
L'expérimentation sur le gaspillage du médicament soulève des questions sur la sécurité
Le 29 avril au Journal officiel, un décret a officiellement abrogé l'existence de la mission d'appui aux partenariats public-privé (Mappp). En lieu et place, il est en effet créé un "organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement" dénommé : mission d'appui au financement des infrastructures. Rattachée au Directeur général du trésor, celle-ci conserve la forme d'un service à compétence nationale mais voit ses compétences élargies.
Pour les pouvoirs publics…
Une proposition de loi (PPL) relative à la protection globale des lanceurs d'alerte, à l'initiative du député Yann Galut (SRC, Cher), a été mise en ligne le 26 avril sur le site de l'Assemblée nationale et renvoyée pour examen à la commission des lois.
Dans l'exposé des motifs, le député souligne que "l'alerte éthique ne figure pas dans le droit français". Cependant, de "nombreux textes internationaux reconnaissent le lanceur d’alerte", qu'il s’agisse de conventions internationales ratifiées par …