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L'ouverture du CHU de Nantes est décalée à mi-2028 après la liquidation d'une entreprise
[Ressources humaines] Une instruction rappelle l'obligation d'accorder les congés bonifiés
Une instruction, publiée le 13 août, rappelle les conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH), originaires d'un département d'Outre-Mer. Elle rappelle que les agents ultramarins "doivent pouvoir bénéficier pleinement de leurs droits conformément à la législtation et à la réglementation, nonobstant les difficultés financières que pourraient connaître les…
[Judiciaire] La loi relative à l'individuation des peines validée par les Sages
Par une décision le 7 août 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales dont il avait été saisi par plus de soixante députés du groupe UMP. Les députés saisissants contestaient les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale mais les Sages ont jugé ces articles conformes à la Constitution. Le projet de loi adopt…