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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Dans un communiqué transmis ce 25 septembre, et en réaction à l'annonce formulée par le Premier ministre le 13 septembre dernier sur la création des maisons France santé (lire notre article), la Fédération nationale des centres de santé (FNCS) et l'Union syndicale des professionnels des centres de santé (USPCS) appellent à construire collectivement un service public territorial de santé de proximité.
Les deux structures prennent acte de cette annonce et remémorent que les centres de santé appellent…
Un décret paru au Journal officiel ce 14 août fait évoluer les modalités du cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux. Il modifie l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Ce décret fixe à 70 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite intégral exerçant dans les zones d'intervention prioritaire, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires…