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Associations

Publié le 5 novembre 2014 à 16h08

Publié le 4 novembre 2014 à 17h03

Publié le 4 novembre 2014 à 14h54

Les directeurs d'établissement ne peuvent suppléer un mandataire judiciaire, selon le Conseil d'État

En cas d'empêchement d'un mandataire judiciaire préposé au sein de leur structure, les directeurs d'établissements de santé, sociaux et médico-sociaux n'ont pas à prendre le relais. Par sa décision du 22 octobre, le Conseil d'État est venu modifier un décret du 4 mai 2012 contre lequel la FHF et l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ANMJPM) ont fondé un recours contentieux pour excès de pouvoir. Le décret "relatif aux modalités de gestion des biens des …

Publié le 30 octobre 2014 à 15h56

Publié le 29 octobre 2014 à 16h26