16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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16h08
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
14h15
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 juin, fixe les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux Ehpad, petites unités de vie (PUV) et accueil de jour pour l'année 2022. Les tarifs applicables aux établissements en tarif global demeurent gelés depuis 2011 et se maintiennent à 13,10 euros (€) pour ceux détenant une pharmacie à usage intérieur (PUI) et à 12,44 € pour ceux sans. En parallèle, les tarifs applicables aux établissements en tarif partiel avec ou sans PUI sont augmentés de…
Une décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), publiée au Journal officiel du 12 juin, détaille la ventilation des dotations régionales limitatives (voir cartographie). Comme prévu par la circulaire budgétaire médico-sociale (lire notre article) et conformément à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) médico-social, 28 milliards d'euros (Md€) sont alloués aux ARS. En outre, le texte précise que la moyenne nationale des besoins en …