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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Le 17 février, les sénateurs ont approuvé à main levée la demande de la commission des affaires sociales de se voir dotée des prérogatives d'une commission d'enquête pour conduire une mission d'information sur le contrôle des Ehpad dans les suites de l'affaire Orpéa (lire notre article). Cette disposition permettra aux sénateurs de convoquer les témoins et de les interroger sous serment. La commission devrait durer moins de six mois. Lors d'une interview accordée à Public Sénat, Bernard Bonne (LR…
Fin janvier, Marie-Anne Montchamp a annoncé son souhait d'être libérée de la présidence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA, lire notre article). Ce 16 février, le conseil d'administration de l'instance a élu Jean-René Lecerf pour lui succéder. Il avait été préalablement nommé par arrêté, le 2 février, personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration aux côtés de Philippe Denormandie et Claudie Kulak.
Âgé de 71 ans, Jean-René Lecerf a été pendant plus de 20 ans …