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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
D'après un décret paru le 28 mars au Journal officiel, les pouvoirs publics entérinent la suppression des dispositions limitant le nombre de présentations possible aux concours ou aux cycles préparatoires aux concours concernant l'accès à quatre corps formés à l'École des hautes études en santé publique (EHESP). Il s'agit précisément : des directeurs d'hôpital (DH), des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S), des directeurs des soins (DS) et des attachés d'administration…
Avec la publication d'un décret paru ce 30 mars au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé annonce la création d'un coefficient de modulation des tarifs nationaux des prestations, forfaits annuels et autres tarifs des forfaits applicables aux établissements de santé. Objectif affiché : faire en sorte que les structures bénéficiaires tiennent compte "des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux" accordés dans la suite…
Par le biais d'un décret et de son arrêté associé publiés le 28 mars au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé reconduit à titre temporaire l'indemnité compensatrice de congés non pris pour raisons de service afin de faire face au Covid-19. Appliqué dans la fonction publique hospitalière avec pour date butoir le 31 décembre 2021, ce dispositif concerne les fonctionnaires et contractuels de droit public exerçant en établissement public de santé, social ou médico-social. Le …