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Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
Suite à la réunion DGOS/CNG consacrée à la Prime de fonction et de résultat (lire aussi notre brève du 07/04/2011), le CH-FO indique dans un communiqué que le ministère a tendance à vouloir reculer sur certains acquis. Il rappelle également qu'une circulaire du 27/09/2010 précise que la PFR n'affecte pas les indemnités relevant des avantages collectivement acquis et que la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut être cumulée avec le versement de cette prime.
Le syndicat souhaite également que…
La Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de mettre en ligne les nouveaux formulaires d'Exécution des marchés (EXE). Ces 15 formulaires sont le résultat des consultations menées en décembre par la direction et qui ont permis de recueillir de multiples propositions. Certaines de ces contributions ont d'ailleurs été intégralement retenues dans ces formulaires, précise-t-elle sur son site.
Identifiables par leur couleur bleue, les formulaires EXE "peuvent dès à présent être utilisés par les op…