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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
La Haute Autorité de santé (HAS) a mis en ligne le 27 octobre un référentiel actualisant les données cliniques minimales à fournir pour l'évaluation des concentrateurs d'oxygène mobiles. Sa commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) demande désormais que soit fournie systématiquement une étude de recueil prospectif, contrôlée, randomisée, multicentrique, "selon un schéma en cross-over dont l’objectif est de comparer le nouveau concentrateur…
Mi-octobre, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a officialisé par arrêté la mise en œuvre au 1er janvier 2022 de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (lire nos articles ici et là). La branche des particuliers employeurs et celle des assistants maternels disposent désormais d'un texte unique, signé par la Fepem, la CGT, la CFDT, la CGT-FO, l'Unsa et le Syndicat professionnel des assistants maternels et…