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Autorités publiques indépendantes - Sénat / ARS Bretagne - Innovation santé

[Droit] Le Sénat a adopté définitivement les textes élaguant les autorités administratives indépendantes

Ce 10 janvier, le Sénat a examiné en troisième lecture et adopté deux propositions de loi relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes (AAI et API). Ces textes, l'un sur le statut général, l'autre organique, visent à limiter le nombre et assurer un meilleur contrôle de ces entités, explique le Sénat dans un communiqué. Ils réservent ainsi au lé…

Publié le 11 janvier 2017 à 13h58

Publié le 20 décembre 2016 à 16h21

Publié le 15 décembre 2016 à 17h12

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Publié le 14 décembre 2016 à 15h55