16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
16h08
Article
La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
14h15
Article
Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Un arrêté publié au Journal officiel du 2 juin précise les dotations régionales limitatives de l'année 2023 relatives aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Au total, 712,1 millions d'euros (M€) ont été répartis dans dix-huit régions. C'est 8,5% de plus que pour l'année 2022, pour laquelle le budget total s'élevait à 656,2 M€.