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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Le tarif soins partiel des Ehpad versé par l'Assurance maladie comprend les actes d'infirmiers libéraux réalisés au sein de l'établissement, peu importe que les interventions aient été prescrites par les médecins généralistes des résidents ou l'équipe de l'établissement. La Cour de cassation rappelle cette règle, inscrite à l'article R314-167 du Code de l'action sociale et des familles, dans une décision du 15 septembre 2016. L'affaire oppose un Ehpad de Côte-d'Or et la Caisse primaire d'assurance…
[Aide à domicile] Le Conseil économique et social européen prône la reconnaissance des prestataires de services à la personne logés à domicile
Le Conseil économique et social européen (Cese) a adopté un avis relatif aux droits des prestataires de services à la personne logés à domicile et demande aux décideurs politiques de reconnaître pleinement la contribution de ces acteurs aux soins de longue durée. Le Cese appelle également à ce qu'ils bénéficient des mêmes droits que les autres prestataires…