17h06
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L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Entreprises
Les stocks de médicaments d'intérêt majeur correspondront à deux mois de consommation
Attendue depuis plusieurs mois, la publication du décret sur les stocks de sécurité de médicament est intervenue dans l'édition du Journal officiel du 31 mars. Afin de lutter contre les pénuries de médicament, ce texte précise la définition d'une situation de rupture d'approvisionnement, les modalités relatives à l'obligation d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi que la durée du stock minimal pour chaque molécule. Pour les médicaments…
Le parquet fait un appel partiel du jugement du tribunal correctionnel sur le Mediator
Le jugement rendu le 29 mars par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire du Mediator (lire notre article) fait l'objet d'un appel partiel du parquet de Paris. Dans un communiqué, le procureur de la République Rémy Heitz précise qu'il s'agit d'un appel partiel portant sur deux éléments du jugement :
- la relaxe prononcée pour le délit d'escroquerie ;
- l'extinction de l'action publique, pour prescription, du délit d'obtention indue d'autorisation.
À noter que le délit d'escroquerie était le fondement…
