Finance

Afin de calculer la dotation qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (Merri), le ministère des Solidarités et de Santé lance le recensement des conventions uniques conclues sur la période du 1^er novembre 2019 au 31 octobre 2020. Ce recensement s'effectue via la plateforme Innovarc jusqu'au 2 février. Un guide utilisateur (à télécharger ci-dessous) de la DGOS permet d'accompagner…

Par décret du 30 décembre, publié au Journal officiel du 31 décembre, les Ehpad, petites unités de vie (PUV) ou leurs groupements "ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif" pourront indiquer au service des impôts la liste des locaux susceptibles de bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation. La déclaration, conforme au modèle établi par l'administration, doit être réalisée avant le 1^er mars de chaque année, en précisant notamment leur adresse et leurs…