Finance

Le projet de loi de finances pour 2019 acte la création d'un financement à l'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. Cette mesure est issue du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, qui prévoyait de consacrer à cet objectif l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'État lié à l'abaissement des vitesses maximales. Cette somme ne sera pas affectée à un fonds dé…

Alors que le décret sur la médiation à l'hôpital devrait être publié d'ici la fin de l'année, pour une entrée en vigueur dès le premier trimestre 2019 (lire notre article), le voile se lève sur son financement. L'article 36 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, dévoilé le 24 septembre par le Gouvernement, porte sur les relations financières entre l'État et la Sécurité sociale. Il tient compte notamment de plusieurs mouvements entre l'État et l'Assurance maladie, mouvements dont il doit "…

L'avant-projet de loi de finances (PLF) pour 2019 revient sur la fusion de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) avec la Haute Autorité de santé (HAS). Son article — pour l'instant noté 46 — concernant le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation d'emplois rémunérés, fait notamment le point sur les nouveaux effectifs de la haute…

L'augmentation de la dotation d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (Ifaq) de 60 à 300 millions d'euros en 2019 n'est pas passée inaperçue le 18 septembre dernier lors de la présentation de la stratégie de transformation du système de santé Ma Santé 2022 (lire notre article). Aussi annoncée, la notification de l'extension de ce dispositif de paiement à la qualité aux établissements de santé psychiatriques à horizon de trois ans est inscrite à l'article 27 de l'avant-projet de loi…

Parmi les 58 articles qui composent l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 (lire notre article), l'article 29 vise à amplifier la portée du dispositif d'innovation du système de santé. Ce dernier avait été initié l'année passée par la précédente LFSS dans le désormais bien connu article 51.

Les dérogations ouvertes jusque-là visaient essentiellement à promouvoir des modes de financement innovants, rappelle le Gouvernement dans l'exposé des motifs de cet article…