Finance

Un arrêté fixe la part de la taxe de solidarité additionnelle à l'assurance maladie

Un arrêté de la Direction de la sécurité sociale, publié au Journal officiel ce 4 janvier, détaille les modalités de répartition de la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats d'assurance maladie. Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie se verra ainsi affecter des acomptes calculés "à partir des prévisions de produits du fonds établies dans l'annexe mentionnée au 8° de l'article LO111-4".

Les produits notifiés au titre des contrats…

L'État a été exempté par avenant de contribution financière à l'Anesm en 2017

Par arrêté, publié au Journal officiel (JO) du 24 décembre dernier, l'avenant n° 5 (à télécharger ci-dessous) modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GiP) dénommé Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (Anesm) est officiellement approuvé. Le texte de validation a été cosigné par Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale (DGCS), Madeleine Mathieu, directrice de la protection…

Les magistrats financiers pressent l'AP-HM de se doter d'un système d'information dédié aux achats

L'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) doit se doter "dans les meilleurs délais" d'un système d’information "spécifique à l’achat", recommande la chambre régionale des comptes, en soulignant le poids financier de ce poste de dépenses. La direction du CHU assure de son engagement en ce sens, dans le contexte de retour à l'équilibre.

Les candidats à l'enquête de coûts 2017 en psychiatrie doivent s'inscrire avant la mi-janvier

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) reconduit l'enquête de coûts qui devra permettre de disposer des données analytiques relatives à l'année 2017 pour les établissements des secteurs publics et privés — dotation annuelle de fonctionnement (Daf) et objectif quantifié national (OQN) —, informe l'agence sur son site. L'ATIH lance donc un appel à candidatures pour y participer. Les dossiers comportent deux pièces "à renseigner impérativement" avant le 15 janvier 2018. Il…

L'écosystème d'aide au financement des start-up en santé est complété

Le système d'aide et de soutien financier des entreprises innovantes est poursuivi et renforcé. Un écosystème qui concerne notamment les entreprises du dispositif médical. Plusieurs conventions entre l'État et la banque publique d'investissement Bpifrance, publiées au Journal officiel des 30 et 31 décembre, précisent les différentes possibilités ouvertes aux start-up dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.

Tout d'abord, le fonds national d'amorçage est reconduit. Son rôle est d'am…

Les magistrats financiers condamnent "pour longtemps" le CHU de Martinique à une fragilité globale

Les trois administrateurs provisoires qui prennent ce 3 janvier les rênes du CHU de Martinique ont théoriquement six mois pour amorcer son redressement. À peine au travail, leur calendrier s'annonce difficilement tenable. La chambre régionale des comptes n'anticipe en effet aucune réduction significative du déficit dans les cinq ans à venir.

Claude Dagorn, Pierre Lesteven et Angel Piquemal vont piloter le CHU de Martinique

À compter de ce 3 janvier, le CHU de Martinique devient officiellement le premier CHU à être placé sous administration provisoire. Pour mener à bien cette opération de redressement, censée perdurer six mois, trois membres de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ont été désignés : Claude Dagorn, Pierre Lesteven et Angel Piquemal.

Le ministère notifie en fin de campagne tarifaire 410 M€ de dotations supplémentaires

Par les dernières circulaires à paraître dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire 2017, dont Hospimedia a eu copie, le ministère de la Santé notifie 410 millions d'euros (M€) de dotations supplémentaires aux établissements et 190,5 M€ de crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp).

La loi de finances rectificative 2017 créant un fonds d'urgence pour les départements est parue

Au Journal officiel (JO) ce 29 décembre est publiée la loi de finances rectificative (LFR) pour 2017, dite première LFR 2017, qui ouvre dans son article 95 une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d'euros (M€) pour le financement des allocations individuelles de solidarité (lire notre article). Ce fonds d'urgence doit permettre de répondre aux difficultés structurelles que rencontrent les départements, connaissant "une situation financière particulièrement dégradée", pour le financement du revenu…

Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité du projet de loi de finances 2018

Dans une décision le 28 décembre, les Sages ont validé l'essentiel du projet de loi de finances (PLF) 2018, mis à part quelques dispositions, essentiellement introduites en cours d'examen par des parlementaires. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le texte, à la suite de trois recours de députés et sénateurs, et a au final censuré un article portant sur des transferts de ressources entre la métropole de Lyon et de sa région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que six articles considérés comme …