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Finance

Publié le 4 novembre 2013 à 08h28

Publié le 1 novembre 2013 à 09h13

Publié le 30 octobre 2013 à 17h09

Publié le 30 octobre 2013 à 14h03

Publié le 29 octobre 2013 à 17h27

Le Conseil d'État endigue le reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d'ESMS

Le Conseil d'État, par avis du 2 octobre 2013, met un cran d'arrêt au reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d'un Établissement social et médico-social (ESMS). La décision, qui fait suite aux questions soumises pour examen par la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai, permet désormais à l'organisme gestionnaire de conserver les fonds alloués à l'établissement ou au service déficitaire.

Ordonnée par le préfet du Nord à reverser près de 280 000 euros correspondant aux amortissements…

Publié le 29 octobre 2013 à 16h31