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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
En soixante ans, la part de la Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) dans le PIB a été multipliée par 3,5 passant de 2,6% en 1950 à 9,1% du PIB en 2010, "en raison du développement de l'assurance maladie et d'une forte croissance des dépenses hospitalières"constate la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans son rapport intitulé "60 ans de dépenses de santé : une rétropolation des Comptes de la santé de 1950 à 2010".
Pour illustrer ce constat…
Un décret paru au Journal officiel (JO) en date du 9 février prévoit que les Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), signés entre ARS et établissements de santé, en cours de validité à la date de publication de ce décret, peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du Projet régional de santé (PRS). La durée mentionnée peut être à l'avenir modifiée à nouveau par décret, est-il précisé.
Le décret paru le 9 février réforme une disposition…
Par le biais d'un courrier adressé le 5 février à la Fédération hospitalière de France (FHF) – et dont Hospimedia a obtenu copie –, la ministre des Affaires sociales et de la Santé invite à "conserver toute la sérénité nécessaire" et essaie de "dissiper certaines inquiétudes" exprimées ces dernières semaines sur la campagne tarifaire 2013 (lire nos sujets (FHF, lire nos sujet du 16/01/2013 et du 07/02/2013). Rappelant qu'avec un Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en hausse…