Gouvernement

Une décision parue dans l'édition du Journal officiel (JO) du 13 août révise les tarifs de responsabilité et le prix limite de vente des dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC) utilisés pour le traitement de l'apnée du sommeil. Les chiffres sont revus à la baisse, notamment en raison de "l'évolution très dynamique des dépenses remboursées par l'assurance maladie pour ces dispositifs médicaux et prestations associées", qui a augmenté de 28% entre 2017 et 2020. La baisse de prix s'…

Près d'un mois après avoir été officiellement agréé, l'avenant n° 43 et son avenant n° 1 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (Bad) est étendu par arrêté publié au Journal officiel (JO) de ce 5 août. Cette dernière publication rend obligatoires des dispositions relatives à la refonte des grilles salariales de la convention collective nationale de la Bad du 21 mai 2010 du secteur privé non lucratif (lire aussi notre article). En termes de calendrier, …

La réforme des autorisation d'activité de soins se précise à travers de nouveaux textes. Parus au Journal officiel (JO) du 4 août, deux arrêtés fixent le contenu des dossiers de demande initiale ou de confirmation d'autorisation pour des activités de soins et d'équipements lourds. Ils doivent notamment comporter les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde la demande lorsque le demandeur est un établissement public de santé ou un centre de lutte contre le cancer (CLCC). Lorsque le…