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Gouvernement

Publié le 4 janvier 2013 à 10h59

Publié le 3 janvier 2013 à 17h26

Publié le 3 janvier 2013 à 13h08

Publié le 1 janvier 2013 à 21h05

Publié le 31 décembre 2012 à 10h15

Le Conseil constitutionnel saisi sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Près de 80 sénateurs UMP, dont le président du groupe parlementaire, Jean-Claude Gaudin, ont saisi le 20 décembre le Conseil constitutionnel d'un recours sur la troisième Loi de finances rectificative (LFR) pour 2012, considérant notamment, que le dispositif du Crédit Impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) "porte atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu’une disposition législative soit accessible et intelligible". Un recours a également été déposé le même jour sur le texte…

Publié le 21 décembre 2012 à 14h02

Publié le 20 décembre 2012 à 19h10

Publié le 20 décembre 2012 à 15h38

Publié le 20 décembre 2012 à 09h07