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La Cour des comptes pointe les limites du pilotage de la qualité des soins
[Droit] Les dérogations au nouveau principe de "silence de l'administration vaut accord" dans le domaine sanitaire sont soumises à consultation
Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a ouvert, le 1er septembre 2014, la consultation publique sur les dérogations envisagées à l’application du principe issu de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande pendant deux mois vaut acceptation de la demande. Parmi…
Par le biais d'un avis rendu le 11 juin dernier mais mis en ligne ce début septembre et consacré à la stratégie immobilière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), le Conseil de l'immobilier de l'État, organisme qui relève de Bercy, tacle ouvertement l'attitude de la mairie de Paris. Il semblerait ainsi que le maire de la capitale, par ailleurs président du conseil de surveillance du CHU francilien*, "ait plus agi pour défendre les intérêts de la ville" que ceux de l'AP-HP. En outre,…
Chaque projet d'investissement public hospitalier, dont le montant cumulé de financement par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire, est supérieur à 20 millions d'euros hors taxes, doit être inventorié par le commissariat général à l'investissement (CGI) depuis la publication du décret du 23 décembre 2013 (lire ci-contre). Rendue publique ce 28 août, une instruction datée du 22 juillet expose les modalités de mise en œuvre…